Le Président veut plus de restrictions générales dans l’acquisition des terres en RDC

Nouveau rebondissement dans le processus de la promulgation de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture. Dans sa lettre du 11 août 2011, le Président de la République Démocratique du Congo a demandé, au président du Parlement de revoir la loi, notamment la disposition de l’article 16 alinéa 2 sur les conditions d’attribution des terres agricoles en RDC.

Pour le Chef de l’état congolais, on doit prévoir des restrictions substantielles sur les acquisitions de terres agricoles par des entités étrangères et de préciser l’impératif pour les nationaux de contrôler l’actionnariat des personnes morales.

Réagissant à cette décision, Monsieur Paluku Mivimba, Président de la Force Paysanne du Congo, FOPAC et Président du Cadre de Concertation nationale des paysans producteurs agricoles du Congo, CNAPAC, estime que cette décision du Chef de l’état est importante dans la mesure où il soulève le vrai problème d’accaparement des terres par des individus qui ont des moyens financiers au détriment des paysans qui se retrouvent sans terres à travers tout le pays.

Des restrictions pour les étrangers et les congolais

La loi foncière actuelle indique qu’au-delà de 2.000 hectares, il faudrait solliciter l’avis du Parlement, souligne Paluku. « Comment des individus arrivent à acquérir dans ce pays des vastes étendues de terres, plus grandes de manière non conforme à la loi foncière, et qui ne sont pas ou peu mises en valeur ? » s’interroge –t-il.

Il pense qu’il faudrait que ces mesures de restriction sollicitées au parlement soient applicables à tous aussi bien aux étrangers qu’aux congolais, car il peut y avoir risque que les étrangers se cachent derrière les congolais.

Quelques inquiétudes subsistent tout de même sur la convocation de la session parlementaire au moment où tous les parlementaires sont déjà en pré campagne électorale pour les élections de novembre 2011, affirme-t-il ? Il a émis le souhait de voir la loi agricole promulguée avant la fin du mandat du Chef de l’état le 6 décembre 2011 pour qu’elle ne revienne plus à la case du départ.

L’urgence de relancer la cellule de plaidoyer

La cellule de plaidoyer, mise en place au carrefour paysan en décembre 2010 a largement contribué au vote au parlement de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture en mai 2011.

Au moment où tous les acteurs agricoles attendaient la promulgation de cette loi par le Chef de l’état, mais elle est plutôt renvoyée encore au Parlement pour une seconde lecture notamment en son article 16 alinéa 2 portant sur l’acquisition de terres en RDC.

Dans le contexte électoral actuel ou les députés sont plus préoccupés par leur survie politique, les paysans membres du CNAPAC pensent qu’il faut vite reconstituer la cellule de plaidoyer pour suivre les travaux au niveau du Parlement et faire un plaidoyer au niveau de la présidence de la République pour qu’une fois l’article amendé, cette loi soit promulguée rapidement.

Le risque de non promulgation de la loi est présent

Les producteurs agricoles pensent que si cela n’est pas fait maintenant, il y a risque que cette loi soit renvoyée aux calendes grecques et annihiler tous les efforts consentis par les uns et les autres et l’agriculture en RDC va certainement en pâtir.

Certains membres de la cellule de plaidoyer, présents à Kinshasa n’ont pas des moyens pour soutenir un tel plaidoyer.  Dans un entretien avec le journal La Voix du Paysan Congolais, mardi 27 septembre 2011, monsieur Paluku Mivimba, président de la cellule lance un appel aux membres de l’Alliance Agricongo et autres partenaires pour que des moyens soient mis à leur disposition pour continuer le plaidoyer à tous les niveaux pour sauver cette loi agricole. Il les appelle aussi à continuer le plaidoyer au niveau supérieur.

La voix du paysan congolais

Texte de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture

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Un commentaire pour Le Président veut plus de restrictions générales dans l’acquisition des terres en RDC

  1. Frans van Hoof dit :

    J’apprécie beaucoup la réponse bien nuancée de la part du président du CNAPAC par rapport à la décision du Chef de l’Etat de renvoyer la loi agricole au Parlement National.

    J’ose croire que la cellule de plaidoyer du mouvement paysan va mettre une pression sur le Parlement et sur tous ceux concernés par cette loi autant attendue par les paysans pour que la loi soit améliorée selon les souhaits des deux présidents (Joseph Kabila et Paluku Mivimba). Et qu’au besoin le 2ème Carréfour Paysan puisse réfléchir sur d’autres actions de plaidoyer pour vraiement faire promulguer cette loi avant les prochaines élections! Il est inacceptable qu’elle puisse encore être retardée davantage!

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