Loi agricole – l’avis du Conseil consultatif local doit avoir valeur de droit de veto !

L’avis du Conseil Consultatif Local est un élément capital dans le processus d’acquisition des terres agricoles en RDC aussi bien par des nationaux que des étrangers, estiment les paysans congolais, réunis au sein du Cadre de Concertation Nationale des Producteurs du Congo, CNAPAC. Ce Conseil Consultatif Local, qui doit donner le quitus final pour que les terres soient acquises, a l’avantage d’avoir à son sein des gardiens des terres qui sont les paysans. Ceux-ci veillent pour qu’ils n’en soient pas dépossédés comme cela est le cas dans plusieurs provinces de la RDC et même à Kinshasa où des paysans sont chassés de leurs espaces de vie sans indemnisation. Voici en détails les propositions déposées à la commission mixte du Parlement pour éviter que les paysans ne deviennent des gens sans terres.

Les membres du CNAPAC ont remis des propositions à la commission paritaire mixte Assemblée nationale–Sénat, chargée de re examiner la loi portant principes fondamentaux relatifs au secteur agricole, renvoyée en seconde lecture par le Chef de l’état dans sa lettre du mois d’août dernier afin de revoir l’article 16 alinéa 2.

Lors d’un point de presse animé par Paluku Mivimba, Président du CNAPAC et de la Cellule de plaidoyer et Mme Espérance Nzuzi, Présidente de la Fopako et membre de cette cellule, samedi 8 octobre 2011 au Prefed, ils ont affirmé que leurs propositions peuvent se résumer par l’avis du Conseil consultatif local ou de l’administration locale qui doit être le dernier rempart dans l’acquisition, la cession, la location des terres agricoles en RDC. Cette proposition est la meilleure, car elle implique les gestionnaires de la terre, soutiennent-ils.

En effet, les villageois disposent de toutes des informations sur leurs terres et ils peuvent donner un avis contraire si une cession des terres est néfaste pour la vie des communautés, explique Paluku Mivimba. Ces villageois ne peuvent pas cautionner n’importe quoi.

Les paysans pensent que l’amendement de cette loi agricole portant sur l’acquisition de terres doit porter sur 4 articles à savoir : les articles 16, 20, 21 et 24. C’est ainsi qu’ils proposent à l’article 20 que l’avis du Conseil consultatif local soit requis dans la cession des terres et à l’article 24, l’avis de l’administration locale ou siège aussi des délégués paysans, soit aussi requis.

Après cette relecture, «notre attente est qu’il faut que la loi soit promulguée cette année avant la fin du mandat du Chef de l’état », affirme Paluku. Faisant partie d’un grand bloc électoral, sans cette loi, les paysans seront déçus. « Si la loi n’est pas promulguée, nous n’avons plus d’espoir, nous rentrerons déçus et nous amènerons un message auprès des paysans en leur disant que nous n’avons pas une loi agricole », conclu le président du CNAPAC. Pour Mme Nzuzi Espérance, les paysans congolais ont bel et bien de l’emploi, mais ils comptent beaucoup sur cette loi agricole parce qu’elle va les protéger et créer encore d’autres emplois autour des activités de la production, transformation et de la commercialisation des produits agricoles…

Voici les propositions déposées à la commission mixte du Parlement:

 Article 16 : Etre une personne physique de nationalité congolaise ou une personne morale de droit congolais dans laquelle la majorité de parts est détenue par des congolais (personnes physiques).

Article 20 : Les concessions agricoles sont accessibles et transmissibles aux conditions prévues par la loi. L’avis du Conseil consultatif local en charge des terres agricoles est requis.

Article 21 : Le concessionnaire est soumis aux conditions d’éligibilité prévues par les articles 16 et 20 de la présente loi.

Article 24 : Le concessionnaire agricole a le droit de louer sa concession à un tiers, personne physique de nationalité congolaise ou morale de droit congolais dont le capital social n’est majoritairement congolais. Le concessionnaire avise l’administration locale ayant l’agriculture dans ses attributions. L’accord préalable de cette dernière est requis.

Texte de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture

La Voix du Paysan Congolais

A propos La voix du Paysan Congolais

Bimestriel d'informations du monde rural et de l'environnement en République Démocratique du Congo Visitez notre revue de presse agricole en RDC et notre page Facebook.
Cet article, publié dans 2011, est tagué , , , , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Bonjour, vous êtes invité à poster un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s