La CONAPAC : la nouvelle loi agricole n’est ni inconstitutionnelle ni discriminatoire

La Confédération Nationale des Producteurs Agricoles (CONAPAC) a publié un mémo, dimanche 5 février 2012 dans lequel elle affirme que la nouvelle loi agricole promulguée par le Chef de l’état le 24 décembre 2011, n’est ni inconstitutionnelle ni discriminatoire à l’égard des investisseurs étrangers. En insérant certaines dispositions dans cette loi, les législateurs avaient le souci de protéger les terres congolaises vis-à-vis des accaparements, des spoliations observées ces dernières années dont les paysans sont souvent victimes. Nous diffusions dans cet article la réaction de la CONAPAC ainsi que les observations de la FEC.

La CONAPAC  vient contredire  la FEC, qui dans un document publié le 25 janvier 2012, a accusé la loi portant principes fondamentaux du secteur agricole de  discriminatoire, d’anticonstitutionnelle susceptible de décourager les investissements étrangers. Ces observations ont été signées par le vice président de la CNAF, Jean Claude Damseaux qui est le directeur de la société ORGAMAN SPRL, spécialisée notamment dans l’importation et la distribution en poissons, volailles et viandes congelés en RDC.

Pour la CONAPAC qui a participé au processus de l’élaboration de cette loi, les articles 16, 21 incriminés par la FEC, ne violent pas la constitution et ne consacrent pas vraiment la discrimination vis-à-vis des investisseurs étrangers. Les deux articles 82 et 84 constituent une dérogation à la législation sur les sociétés commerciales en RD Congo.

En effet, les législations sur l’exploitation des terres dans beaucoup de pays du monde notamment occidentaux, ont toujours revêtu d’un caractère protectionniste visant à favoriser les nationaux et permettre à l’Etat de bien exercer sa souveraineté (voir article 9 de la constitution de la RD Congo).

Cependant, la CONAPAC exprime ses inquiétudes par rapport aux délais très long accordés aux détenteurs des concessions agricoles et autres opérateurs des produits et intrants agricoles en vue de se conformer aux dispositions de la nouvelle loi concernant les articles 82 et 83.   Pour palier à cette situation, la CONAPAC propose  de  « laisser courir les contrats en cours pour le nombre d’années qui restent et, le concessionnaire libère progressivement une partie du capital à concurrence de 5% le premier 5ans, 10% après 10 ans et atteindre 20% dans 15 ans. A la fin du contrat, toute la structure de l’entreprise devrait s’adapter à la nouvelle loi. »

La CONAPAC exprime une préoccupation majeure  par rapport à l’absence de sécurité juridique des paysans ou des communautés paysannes locales qui exploitent des terres rurales selon le droit foncier et la coutume vis-à-vis de l’exploitation industrielle (voir l’article 19 de la loi).

Cette dernière se dit ouvert à tout dialogue avec les autorités publiques et tous les partenaires en vue de dissiper tout malentendu au sujet des articles 16, 18, 19, 21, 82, 83 et 84  de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture et souhaite l’implication de tous dans le processus d’élaborations des mesures d’application de cette loi et de toutes les reformes des lois ayant une incidence sur l’agriculture notamment la loi foncière et le code minier.

La CONAPAC croit que cette loi  est déjà un pas dans l’organisation du secteur agricole et certaines difficultés peuvent trouver des réponses dans les mesures d’application.

La version complète du mémo de la CONAPAC est téléchargeable sur ce lien : Mémo CONAPAC

La version complète des observations de la FEC est téléchargeable sur ce lien : Observations FEC

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9 commentaires pour La CONAPAC : la nouvelle loi agricole n’est ni inconstitutionnelle ni discriminatoire

  1. tona-tona dit :

    Réaction légitime de la FEC. Cependant, combien d’investisseurs étrangers ont seurieusement investi dans le secteur agricole?

    • Labelette dit :

      la question est très pertinente , mais jusqu’à ce jour le pays est réputé de non droit , et avec de telles dispositions, la frilosité va augmenter . Toutefois une autre question est à poser , êtes-vous en mesure de citer 10 Congolais qui  » vraiment  » investi dans le secteur agricole depuis 1990 ? pas dans le reboisement car c’est du  » pipo  » qui profite seulement à quelques initiés .

  2. roussel dit :

    La Chine a négocié des contrats sur 2,8 millions d’hectares!!!! surement pas pour le profit du pays et de ses habitants!!

  3. tona-tona dit :

    Les quelques rares nationaux et étrangers qui ont pris les risques sont à féliciter. Car ce secteur est vital et indispensable. Qu’est ce qui justifierai les réactions des grandes organisations alors qu’elles ne sont en réalité intéresser que par les business et pas du durable.
    Poudre dans les yeux du pauvre paysan qui compte sur ce secteur pour trouver de l’emploi si précaire soit -il ou sentiment de culpabilité que l’on voudrait justifier.

  4. Laurent dit :

    Bonjour,
    Je suis Belge … Mais aussi « mundele » que « muzungu » et je connais assez bien le Congo pour y être né et m’y rendre aussi souvent que possible. Vous avez le plus beau pays du monde et, comme vous le dites souvent, « Dieu a tout donné au Congo mais il a oublié les Congolais … »
    Personnellement, je n’accuse pas Dieu d’être amnésique: je constate par contre que les Congolais sont les premiers à s’oublier eux-mêmes!
    Considérant que l’éducation et l’alimentation sont les deux piliers indispensables à tout progrès social, ils représentent des priorités auxquelles je crois fermement: à ce titre, j’ai créé une a.s.b.l. de droit belge dont l’objet consiste en la création, le développement et la rentabilisation de projets de « fermes-écoles » en RDC.
    AUCUN des Congolais membres de notre a.s.b.l. (et administrateurs) n’y a JAMAIS consacré de réel intérêt et n’a produit le moindre travail permettant à cette a.s.b.l. d’être active sur le terrain.
    C’est à croire que tout le monde s’intéresse à l’agriculture congolaise (dont les Chinois!), sauf les Congolais.
    Quand j’habitais à Kolwezi, mes oeufs provenaient de Zambie et quand j’habitais à Kinshasa mes tomates étaient « Made in Belgium »: seul le rhum venait de Kwilu et ce n’était pas grâce à l’INERA!
    Tant que les Congolais ne se mettront pas « debout », il n’y aura de quoi manger en RDC que pour les non-Congolais … Sauf nos amis Joseph et Etienne évidemment!
    Je partage les avis des différents commentateurs, mais il faut aussi avoir le courage de balayer devant sa porte … Et de regarder dans son assiette, en arrêtant de penser que c’est d’autant plus simple à faire que celle-ci est vide.
    A part « écrire des commentaires », « qui » serait déterminé à FAIRE « quoi »?
    Salutations à toutes et à tous,
    Laurent.

    • christophe yoka nkumu dit :

      Merci et bonjour laurent, oui c’est vs avez raison dans votre reflexion mais sachez bien qu’il y a de milieu ou des coin sans l’agriculture ne peuvent meme pas survivre, et s’il n’y a pas un soutien, un financement et la population elle-meme autoconsomme leurs produits sans avoir quelqu’un ou un camion ou soit un bateau qi peuvent evacuer les produits pour alimenter les grandes ville? Moi je suis de l’équateur et je suis aussi encadreur des paysans et meme temps président d’une association locale à Bikoro dénommée: collectif des associations de developpement pour le bien-etre!!!!
      si vous voulez nous aider réellement svp descendez sur terrain pour voir ceux qui se passe aux milieux ruraux!!!
      christopheyoka2@gmail.com
      je serai impatient de vous lire sur ma boite ou adresse pour s’échanger!!!
      Bonne Année 2013 à Tous!!!

  5. Raymond dit :

    La population rurale que nous sommes attend des politiques de développemnt durables, des initiatives réalistes et pragmatiques comme les vôtres en entendre la résonnance « ferme-école ». Bien que ça soit du déjà entendu. Dommage que le choix des partenaires dans l’ONG n’a pas été judicieux, il me semble. En fait, avec l’étendue du Congo, Kinshasa et Kolwezi ne suffisent pas comme échantillons pour aller à des déductions et caricaturer. Néanmoins, votre réaction est riche d’enseignements. Nous devons effectivement nous mettre débout. Kindly

    • Laurent dit :

      Merci de cette réaction intéressante. Je souhaite toutefois éclaircir certains points: d’abord, mon propos n’est pas de limiter la problématique à la région de Kin ni à celle du Katanga. Je tiens tout simplement à parler de réalités que je CONNAIS et PAS à faire part de « rumeurs » car le vécu l’emporte sur toutes les suppositions que l’on peut faire.
      Ensuite, le concept de « ferme-écoles » a prouvé son succès depuis le début du XX ième siècle, et particulièrement dès les années 1920. Le modèle agro-pastoral s’est d’ailleurs étendu à d’autres pays africains, comme le Bénin et le Sénégal.
      Mon propos était de le « moderniser » et de l’adapter aux réalités de ce XXI ième siècle sur la « forme »: mais sur le « fond », ce n’est pas parce qu’un principe est ancien qu’il est forcément mauvais!
      « Passé » et « modernité » ne sont pas inconciliables … C’est d’ailleurs parce que nous avons été à l’école et que nous avons appris l’alphabet autrefois que nous pouvons aujourd’hui échanger grâce aux technologies modernes: nous ne pourrions pas le faire si nous n’avions appris à écrire …
      Enfin, mon respect pour les populations rurales m’incite à les considérer comme plus importantes et plus prioritaires que ce que le monde politique fait, dit … Ou ne fait pas!
      « Attendre » est, dans TOUS LES CAS, la plus mauvaise des solutions et « attendre » n’a jamais fait progresser aucune cause: il y a des millions de personnes qui meurent en attendant … Et souvent l’estomac vide.
      Un des fondements même de la démocratie est que les élus du peuple soient les porte-parole des préoccupations du peuple et, donc, de ceux qui le nourrissent.
      Si les mandataires politiques n’accomplissent pas le devoir qui est le leur, il est civiquement obligatoire d’agir sans eux … Et, en tous cas, de ne pas attendre!

  6. Lorca dit :

    Très intéressant…

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