La Belgique relance l’élaboration des mesures d’application de la loi agricole – l’article 16 sera changé

Après cinq mois de léthargie due au manque des moyens financiers, la commission chargée de l’élaboration des mesures d’application de la Loi portant principes fondamentaux du secteur agricole mise en place en 2011 a finalement repris ses activités. Grâce à un appui  de l’Ambassade de Belgique, la commission se donne six mois pour finaliser tout le travail soit octobre 2013. L’article 16 va être changé pour éviter ce que certains appelaient la nouvelle zaïrianisation en RDC au détriment des investisseurs du secteur agricole. Les organisations paysannes restent-elles très attentives sur le changement de l’article 19 car actuellement la loi ne garantit pas en profondeur la sécurité foncière des paysans.

Cette inactivité des travaux sur la mise en application de la loi agricole a été due essentiellement au fait que le gouvernement de la RDC n’a pas mis des moyens financiers à disposition de la commission. Celle-ci avait commencé à fonctionner uniquement avec l’appui de certaines organisations membres de l’Alliance AgriCongo (SOS Faim, Veco, SOLSOC) et CCFD.  Le gouvernement n’a pas pris la relève des ONG Internationales en refusant d’allouer des moyens financiers à la commission. Elle a donc cessé de fonctionner fin 2012, dépourvue de tout moyen de fonctionnement et avec des membres démotivés après avoir battu un travail de titan dans la production de certains textes.

Devant ce blocage, un projet a été élaboré et soumis à l’Ambassade de Belgique qui, suite au plaidoyer des organisations paysannes, aurait alloué 170.000 dollars pour relancer le travail.  C’est ainsi que les travaux ont repris avec un calendrier de travail qui devrait se clôturer d’ici 6 mois soit en octobre 2013. Au regard de l’abondance des textes à produire, le Ministre de l’agriculture, Jean Chrysostome Vahamwiti insiste sur certaines priorités qui doivent guider les membres de la commission. Il s’agit des projets des arrêtés sur le Conseil Consultatif National, le financement  agricole, le service de quarantaine et la commission routière.

Les membres de la commission entendent relire et adopter tous les textes produits dans chaque sous commission avant de les envoyer à la coordination pour une adoption en plénière. Les différents textes produits seront ensuite validés par des experts externes avant des descentes sur terrain pour recueillir des avis des populations à la base au niveau des provinces.  Ces consultations provinciales vont aboutir à un atelier national d’harmonisation qui aura lieu à Kinshasa dont les conclusions et les textes finaux seront transmis au Ministère de l’agriculture.

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Le retard accusé par les travaux de la commission affecte fortement l’application réelle de cette loi qui ne connaît pas encore un début d’exécution faute des mesures d’application. Alors que cette loi a été promulguée par le chef de l’Etat le 24 juin 2012, les producteurs agricoles qui ont placé leur espoir dans cette loi sont inquiets car ils ne savent pas quand cette loi sera réellement appliquée.  Ils espèrent néanmoins qu’on ne sera pas dans le même cas de figure que la loi foncière promulguée en 1973 dont les mesures d’application se font attendre jusqu’aujourd’hui.

Cette reprise des travaux de la commission suscite quand même quelques inquiétudes pour les représentants des organisations paysannes.  Premièrement par rapport à la gestion des fonds confiés à l’administration avec toutes les tares dont on lui reconnaît et deuxièmement sur le renouvellement des membres de cette commission avec la question de la participation effective des organisations paysannes dans la définition de leur loi.

Pour rappel, la commission chargée des mesures d’application de la loi agricole avait déjà mise en place quatre commissions. Une cinquième sous commission vient d’être ajoutée portant sur l’environnement.

La sous-commission foncière a déjà produit des drafts sur le cadastre agricole et le projet de texte relatif à l’article 12 de la loi agricole. La sous-commission technique a déjà déposé plus de dix propositions de textes (au stockage et à la distribution des produits agricoles ; au catalogue national des espèces et variétés diffusées en RDC ;  à la règlementation technique de la production du contrôle et de la certification des semences ; à l’inscription des espèces et variétés au catalogue national; à la publication de la liste des organismes de quarantaine en RDC. ; à la composition, organisation et fonctionnement du conseil national semencier et des conseils provinciaux semenciers ; à la composition, organisation et fonctionnement du comité national de contrôle des engrais ; à la réglementation phytosanitaire ; à la réglementation de la production, de la promotion, de la commercialisation et de l’homologation agricoles). La sous-commission décentralisation a produit des textes sur le Conseil Consultatif National, le Conseil Consultatif Provincial et Conseil Consultatif Local. Finalement, la sous-commission financement travaille sur l’harmonisation de deux documents produits par des experts.

Alors que les sous-commissions fonctionnaient péniblement, des moyens avaient été  disponibilisés par l’USAID pour le financement d’une autre commission ad-hoc coordonnée par IFPRI portant exclusivement sur la modification de l’article 16. Il semble maintenant qu’il y a un accord pour un changement de ce fameux article mais également une réflexion sur l’amélioration de l’article 19. Ce changement devrait en premier lieu rassurer les investisseurs étrangers qui avaient gelés tous leurs projets d’investissement dans le secteur agricole depuis la promulgation de loi agricole.  La commission IFPRI, a transmis en août 2012  une reformulation de cet article qui définit les conditions que doit remplir le requérant pour que des terres destinées à l’usage agricole lui soient concédées. Ces conditions sont:

  • « Etre une personne physique de nationalité congolaise ou une personne morale de droit congolais qui a son siège social et administratif sur le territoire national ;
  • Justifier de la capacité financière susceptible de supporter la charge qu’implique la mise en valeur de la concession ;
  • Produire une étude d’impact environnemental et social pour toute exploitation industrielle. »

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Les organisations paysannes restent-elles très attentives sur le changement de l’article 19 car actuellement la loi ne règle pas en profondeur la sécurité foncière des paysans. Pour  ceux-ci, la loi reconnait leur droit dans ces deux articles mais ne formalise pas de titre de certificat d’enregistrement.  Ainsi, depuis la promulgation de la loi, on s’inquiète des intérêts des grandes sociétés agricoles aux capitaux étrangers mais la sécurité foncière du petit producteur soit la majorité de la population sur une terre coutumière, reste en effet encore totalement incertaine.

JBL

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3 commentaires pour La Belgique relance l’élaboration des mesures d’application de la loi agricole – l’article 16 sera changé

  1. Flory Nyamwoga B. dit :

    Je pense que la sécurité foncière des paysans producteurs doit être définie dans le cadre de la réforme envisagée de la Loi foncière. En effet, la grande innovation de cette reforme résidera dans le fait qu’elle procèdera, d’une part, par la définition préalable d’une politique foncière nationale visant à clarifier la tenure et à accroitre le niveau de sécurité foncière des terres gérées en vertu de la coutume. D’autre part, pour la première fois, il sera procédé à la finalisation d’un plan national d’affectation des terres. Enfin, la réforme de la Loi Foncière centralisera la gestion de la totalité des terres national au niveau d’un seul portefeuille ministériel, ce qui mettra fin à la réalité embarrassante de la superposition des titres légaux sur un même espace. Voilà ma modeste contribution.

  2. Ir Jean-Paul Pitchou LUNZAMBA dit :

    C’est écœurant de voir que le Gouvernement ne s’intéresse pas à ce projet de loi en allouant des moyens susceptibles de faire avancer les travaux. C’est malheureux que la loi agricole de notre pays souffre de l’insuffisance des moyens jusqu’à ce que le salut vienne de l’extérieur. Où est la place de l’agriculture dans le budget de notre pays?
    En tout cas, nous, paysans, sommes dans la difficulté en ce qui concerne l’application de cette loi surtout en son article 19 sur la loi foncière.Nous osons croire que la commission est désormais servi grâce à l’appui de la Belgique pourra faire son travail dans le délai raisonnable pour le bien-être des paysans congolais.
    A qui de droit, tenez compte de nos difficultés.

  3. Andy Carlton dit :

    I hope the law is implemented soon, in particular Article 73. The current official charges, taxes and duties of export mean that smallholder coffee from DRC in not competitive with the coffees from neighboring countries like Uganda, Rwanda, Tanzania, Burundi and Kenya, where the export taxes, charges and duties are a small fraction of those in DRC. The DRC government actually loses revenue from having high export taxes, rather than gaining it.

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