RDCongo – Une réforme foncière en panne ?

Les travaux de la Commission Nationale de la Réforme Foncière (CONAREF) sont au point mort, faute des moyens financiers. Depuis la mise sur pied de cette commission instituée par le décret du Premier Ministre, les membres ont tenu des réunions qui ont abouti à la répartition de sous-commissions. La structuration en sous-commissions thématiques et en sous-commissions circonstancielles devait permettre aux membres de se partager la matière et de se concentrer essentiellement sur celle relevant de la sous-commission dont ils feraient partie. Elles sont constituées autour des six axes thématiques autour desquels doivent s’organiser la réflexion et le travail autour de la réforme. A l’heure actuelle, les travaux ont commencé à tourner au ralenti par manque des moyens financiers. Cette situation a entrainé comme première conséquence la démotivation des membres qui n’ont plus le cœur à l’ouvrage et ont décidé de ne reprendre les travaux que si les fonds sont mis à leur disposition. La CONAPAC tarde à mobiliser quant à elle l’ensemble des acteurs de la société civile.

Pour rappel, le Président de la République a annoncé dans son discours inaugural en décembre 2011 le besoin d’opérer une réforme foncière, en vue de créer un environnement propice au développement socio-économique et surtout de réduire les tensions autour de la terre. En effet, la promotion d’une réforme foncière participative et consensuelle au plan national peut largement contribuer à la pacification et à la reconstruction du pays. Et un régime foncier capable de sécuriser les droits des particuliers et des communautés locales tout en garantissant aux investissements un environnement favorable serait porteur de croissance pour les petites et grands producteurs. Au mois de juillet 2012, le Ministère des Affaires foncières, avec l’appui de quelques partenaires, a initié un dialogue national sur le foncier à travers un atelier de trois jours réunissant toutes les parties prenantes, à la fois provinciales et nationales. Une feuille de route consensuelle pour une réforme inclusive et participative est sortie de ces assises. Elle se décline en actions sur le long et le moyen terme.

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Suivant cette feuille de route, nous sommes donc censés être lancés dans une option irréversible de réforme foncière basée sur les principes de participation, de décentralisation, de respect de l’environnement, des droits de l’homme, des droits des femmes et des minorités. Les trois objectifs spécifiques de la réforme sont de : I. réformer le secteur foncier en vue de limiter, voire éradiquer les conflits fonciers et les violences d’origine foncière ; II. mieux protéger les droits fonciers des personnes physiques et morales publiques et privées avec une attention particulière aux personnes vulnérables (communautés locales, populations autochtones, femmes et enfants) ; III. stimuler l’investissement productif dans le respect de la durabilité environnementale et sociale.

La route vers la réforme semble devenir une desserte agricole en manque d’investissement. Le gouvernement congolais n’a pas mis de moyens pour le fonctionnement de la CONAREF. Les partenaires techniques et financiers internationaux ont juste donné les moyens ayant permis d’organiser les premières réunions. Comme les moyens ne suivaient pas, la commission a naturellement été contrainte d’arrêter de travailler. Ne serait-il pas urgent que le gouvernement alloue des fonds nécessaires à cette commission pour assainir le secteur foncier en RDC qui est à la base de 90 % des conflits dans le pays ?

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Ce n’est pas la première fois que des commissions ne terminent pas leurs travaux pour des problèmes d’argent. La commission chargée des mesures d’application de la Loi portant Principes fondamentaux du secteur agricole en est un autre bon exemple. Depuis août 2011, ces mesures trainent à venir malgré l’intervention de l’Alliance AgriCongo, et ensuite de l’Ambassade de Belgique, qui ont donné des moyens pour finaliser les travaux. Un nouvel appui de l’Alliance AgriCongo à la CONAREF semble bien illusoire compte tenu de l’ampleur des besoins.

A nouveau, la CONAPAC a une grande responsabilité. Elle est membre de la CONAREF et représente toute la composante de société civile, et non pas seulement celle des organisations paysannes. Malheureusement, alors qu’elle avait été en pointe lors de la promulgation de la loi agricole, elle semble rencontrer des difficultés à mobiliser les autres acteurs de la société civile engagés dans le foncier, et ce principalement par manque de moyens.  Elle se concentre actuellement pour trouver des pistes afin de dynamiser le travail de la CONAPAC dans cette commission. Elle souhaite organiser des descentes dans des provinces pour préparer un cahier de charge paysan et préparer les paysans pour leur implication dans les commissions provinciales de la réforme de la loi foncière. Des initiatives sont prises par des organisations telles que RRI et CODELT en vue de produire leur « cahier de charge » pour la réforme foncière.  Malheureusement, ce travail se réalise sans impliquer la CONAPAC, nouvelle preuve d’un manque criant de coordination des acteurs.

LVPC

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3 commentaires pour RDCongo – Une réforme foncière en panne ?

  1. florynyamwoga dit :

    En ma qualité de Secrétaire Permanent de la CONAREF, je me dois de réagir à cet article. NON, les travaux de la CONAREF ne sont pas interrompus, mais la Commission n’a pas encore commencé à fonctionner à plein régime des suites de la situation actuelle où les Ministres ne peuvent plus prendre des engagements. Cette décision est tombée au moment où le contrat de bail pour les bureaux devant abriter la CONAREF devait être signé. Le Gouvernement a ordonné la libeération des quelques crédits pour l’installation et un certain niveau de fonctionnement de la CONAREF, bien que ceux-ci n’étaient pas budgétisés sous cet exercice, la Commission ayant été mise sur pied seulement au courant du mois de Juin, soit en plein milieu de l’exercice budgeétaire. Une fois de plus, la décision de suspension des activités au sein des ministères devant prendre action continue quelque peu à retarder la mise aà disposition de ces moyens.
    Cependant, un expert international devant appuyer la CONAREF est déjà présent à Kinshasa, et certaines activités programmées sont effectivement en cours de réalisation.
    L’absence des réunions du Comité de Pilotage ne peut pas être interprétée comme un arrêt des activités de la CONAREF.

  2. Belambolikya dit :

    Le code foncier ancien contient les bonnes dispositions, qui ne sont jamais appliqué à travers toute la République, mais surtout dans des grandes villes ou grands centres. La reforme est une bonne chose, mais c’est ne pas l’urgence, c’est mon avis personnel !

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