Foncier

En RDC, la gestion des terres est régie par la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.

Cette Loi consacre que le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat. Dans les conditions prévues par cette Loi, les terres du domaine privé de l’Etat peuvent faire l’objet d’une concession perpétuelle, d’une concession ordinaire ou d’une servitude foncière. Aux termes de la présente loi, la concession est le contrat par lequel l’Etat reconnaît à une collectivité, à une personne physique ou à une personne morale de droit privé ou public, un droit de jouissance sur un fonds aux conditions et modalités prévues par cette loi et ses mesures d’exécution.

La Loi foncière prévoit que les terres occupées par les communautés locales deviennent des terres domaniales. Ces terres sont celles que ces communautés habitent, cultivent ou exploitent d’une manière quelconque – individuellement ou collectivement – conformément aux coutumes et usages locaux.

En réalité, outre les terres distribuées par l’État sous forme des concessions agricoles, forestières ou industrielles ainsi que les réserves, les aires protégées et les terrains compris entre les limites des centres urbains et extra-coutumiers (villes et cités), toutes les autres terres restent régies selon le régime foncier coutumier. Autrement dit, dans les milieux ruraux, hormis les chefs-lieux des territoires, la terre est gérée par le chef coutumier (clan, tribu, village); le groupe (clan, village) se partage l’espace et les ménages l’exploitent. C’est ainsi que malgré l’abondance des terres agricoles, leur distribution reste inégale en raison d’un droit foncier marqué par les coutumes qui confèrent aux chefs traditionnels la propriété de vastes domaines, aux limites souvent imprécises, dont la mise en valeur se fait d’une manière aléatoire par des tierces personnes, sous forme de métayage.

Par ailleurs, l’application de la Loi sur le régime foncier en milieu rural, et plus particulièrement sur les terres à vocation agricole et pastorale, est loin d’être effective en raisons entre autres de : (i) la mauvaise connaissance de la Loi par les populations suite à l’insuffisance de sa vulgarisation ; (ii) la dualité entre d’une part, la Loi foncière et, d’autre part, la coutume en matière de terres ; (iii) l’absence de dispositions de la Loi foncière sur le sort des terres acquises avant la promulgation de cette Loi, notamment en vertu de la coutume. Toutes ces défaillances mises ensemble se traduisent par la persistance des conflits de compétence entre l’État et l’autorité coutumière sur l’octroi des terres.

La femme a, au regard de la Loi foncière, les mêmes droits et devoirs que les hommes. Mais, en milieu rural, ces droits ne sont pas toujours automatiquement octroyés. Ceci est lié à un manque de vulgarisation de la Loi, la prépondérance des lois coutumières et des pratiques socio-culturelles traditionnelles, les discriminations genre-spécifiques du Code de la famille (notamment en matière de contractualisation) et du faible niveau d’organisation des femmes en milieu rural. (source : Analyse de la gouvernance du secteur Agriculture en RD Congo ACE Europe – Rapport final – juin 2011)

Liens intéressants :

Lexique des termes juridiques usuels en matières foncière et Immobilière, RCN Justice & Démocratie, 2009

La compréhension et l’intelligence que l’on a de chaque concept sécrète et conditionne toute une série de comportements, parfois générateurs de conflits. De ce fait, il est impératif d’être précis et juste dans la terminologie employée. S’il est exact d’affirmer que le langage des juristes présente pour « les noninitiés » une particularité déroutante, il n’en demeure pas moins vrai qu’il peut être rendu accessible au grand nombre. C’est dans cette optique que s’inscrit le présent « Lexique des termes juridiques usuels en matières foncière et immobilière »

Les conflits fonciers en Ituri : de l’imposition à la consolidation de la paix, RCN Justice & Démocratie, 2009

Cette étude relative aux conflits fonciers en Ituri a été menée en 2008 sur le terrain, à savoir dans les cinq territoires du District de l’Ituri, Province Orientale. La collecte de près d’un millier de questionnaires à travers tous ces territoires ainsi que des rencontres avec la société civile et de nombreuses autorités judiciaires, administratives et politiques a permis de mettre en évidence une analyse des conflits fonciers par leur localisation, leurs causes, leurs protagonistes, et surtout, les modes de règlements auxquels la population a recours.

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